Taxe d'apprentissage

 

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est un impôt obligatoire dû par les entreprises, destinée à favoriser le développement de l'enseignement technologique et professionnel et les activités complémentaires des formations technologiques et professionnelles. Selon la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE). Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 %(ou 0,44% en Alsace-Moselle) de la masse salariale.


A qui reverser la taxe d’apprentissage ?

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a fixé les plafonds des dépenses libératoires susceptibles d'être effectuées pour le financement de l'apprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles :

- 51 % des ressources sont fléchées vers les régions pour financer l'apprentissage (fraction régionale) ;
- 26 % vont financer également les formations en apprentissage (fraction "quota") ;
- 23 % financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction barème ou hors quota). Ces 23% peuvent être versés soient à des établissements qui forment du CAP au BTS (catégorie A, 65% du montant hors quota) ou alors à des établissements qui forment en licence et au-delà (catégorie B, 35 % du montant hors quota).


Le lycée Bourquin est habilité à percevoir de la taxe d’apprentissage sur la part hors quota en catégorie A.


Modalités de versement au profit du lycée Bouquin.

1. Complétez le formulaire de promesse. Retournez le document soit :

  • Par voie postale :
    • A l’attention du DDFPT du lycée Bourquin
    • 4 avenue Nelson Mandela
    • CS 60094
    • 66701 cedex ARGELES SUR MER.
  • Par voie électronique :

2. Indiquez à votre comptable votre souhait de versement en lui envoyant un double de votre promesse.
3. Remplir le bordereau de déclaration de l’organisme collecteur choisi. Indiquez votre choix d’établissement : lycée Bourquin, 2 avenue Nelson Mandela, 66700 ARGELES SUR MER / code RNE : 0660924W.
4. Envoyer ce bordereau dûment daté et signé à votre organisme collecteur avec le règlement (à l’ordre de l’organisme collecteur et non du lycée). Il faudra veiller à indiquer le nom de l’organisme collecteur.


Comment connaître les organismes collecteurs (OPCA) ?

Se renseigner sur le site du ministère du travail ou encore auprès de sa préfecture de région afin d’obtenir la liste des organismes habilités à percevoir la taxe d’apprentissage et à la reverser aux Établissement Public Local d’Enseignement le cas échéant.